Le point sur la loi de modernité de la Justice du XXIe siècle

Initiée par Christiane Taubira, ancienne Garde des Sceaux en 2015, et adoptée en 1ère lecture par le Sénat les 4 et 5 novembre 2015, le projet de loi de modernité de la Justice du XXIème siècle apparaît selon M. Jean-Jacques Urvoas (le 17 mai 2016 sur France inter) comme étant nécessaire car « la justice est trop complexe et pas rapide ».

Ce projet de loi vise donc à rendre la Justice plus proche, plus efficace et plus protectrice, mais également plus accessible et plus indépendante. Comment ? En introduisant les points suivants :

• le divorce par consentement mutuel sans juge
• le changement de prénom sans juge ;
• la fin des tribunaux correctionnel pour mineurs ;
• l’extension de l’action de groupe ;
• une homologation des plans de surendettement avec juge subsidiaire ;
• les délits routiers sans juge ;
• modification du statut des magistrats.

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